PROTECTION DES DONNÉES

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Les litiges entre les consommateurs et les détaillants en rapport avec les contrats en ligne devraient être réglés par le biais d'un  Plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS). La plateforme est fournie par la Commission européenne et se trouve sous le lien : ec.europa.eu/consumers/odr. 

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